École Supérieure de l'Immobilier

WE-TR551A
FONDAMENTEAUX JURIDIQUES PROMESSE ET MANDAT DE VENTE

objectifs

Identifier les points de vigilance pour sécuriser vos mandats et garantir les honoraires Appréhender les obligations en matière d’affichage et maîtriser les mentions obligatoires Mettre en place les règles du mandat « hors établissement » Maitriser les obligations juridiques des avants contrats

NIVEAU & PUBLIC

Tout Niveau
Formation destinée à tout professionnel amené à évaluer des biens immobiliers.
Prérequis : aucun

AUDIENCE

Les professionnels de l’immobilier

INTERVENANTS

Christelle LE ROY

PROGRAMME

INTRODUCTION BIENVENUE + PRÉSENTATION DU COURS ET DES OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
PARTIE 1 FONDAMENTAUX JURIDIQUES
• La Loi Hoguet et son décretLa prise en compte de la situation du vendeur et de son bien
PARTIE 2 LE MANDAT DE VENTE
• L’affichage des honoraires
• Les mandats : simples, exclusifs et semi exclusifs
•Le contenu du mandat
•Les obligations du mandataire en cas de mandat hors établissement
PARTIE 3 L’ ENCADREMENT JURIDIQUE DE LA MISE EN PUBLICITÉ D’UN BIEN IMMOBILIER À VENDRE
• Les droits de préemption
• Les obligations quant à l’annonceLes diagnostics et documents obligatoires
PARTIE 4 DE L’OFFRE D’ACHAT À LA SIGNATURE DE L’AVANT CONTRAT
• L‘offre d‘achat : le préalable possible à la signature d‘un avant-contrat
• Les avant-contrats : modalités et portée des engagements
PARTIE 5 AUTRES POINTS FONDAMENTAUX
SYNTHÈSE DU COURS ET CONCLUSION
TEST D’ÉVALUATION + RÉPONSE AUX QUESTIONS + REMERCIEMENT
L’estimation – le compte séquestre – les impacts du nouveau DPE en termes de transaction – répartition charges et travaux bien en copropriété lésion pour rescision, cas du terrain à bâtir,....

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